Fiscalité à Monaco 2026 : pas d’impôt sur le revenu, sauf pour les Français, et à condition d’y vivre vraiment

Le portail officiel de Monaco énonce la règle simplement : l’absence de tout impôt sur le revenu résulte d’une ordonnance prise en 1869 par le Prince Charles III. Sur la même page, mise à jour le 27 août 2026, il y apporte deux réserves. Les nationaux français font exception, car la convention franco-monégasque de 1963 les régit. Et l’absence d’impôt sur le revenu des personnes physiques ne concerne que les activités ou les personnes établies effectivement et réellement sur le territoire, sans remettre en cause les règles des autres États. Une adresse à Monaco ne règle donc pas à elle seule ce que votre pays réclamera. Dans toutes les pages officielles lues, nous n’avons trouvé aucun seuil du type 183 jours, aucun décompte pour perdre ou garder une résidence fiscale, aucune définition de la « résidence habituelle » en jours. Cette page vous donne donc la règle, l’exception et les papiers. Elle ne vous donne pas de nombre, car rien de lu n’en publie, et nous n’allons pas en fournir un.

Ce qui est imposé en Principauté, et ce qui ne l’est pas

Le portail dit que le seul impôt direct perçu est celui sur les bénéfices des activités industrielles et commerciales. Il n’y a ni impôt sur la fortune, ni taxe foncière, ni taxe d’habitation. Les impôts existants portent sur les opérations et les entreprises :

Il existe aussi des droits de timbre, des droits de régie sur l’alcool, et des taxes sur les boissons, les conventions d’assurance et les métaux précieux. Notez la logique des droits de succession : ils suivent la situation du bien et ignorent où vous vivez, à l’inverse de ce qui vaut pour le revenu. Nous n’avons pas parcouru leurs taux : à lire sur le portail si une succession vous concerne.

L’exception française, article par article

L’article 7 de la convention du 18 mai 1963, sur Légimonaco, dit que les Français qui transportent leur domicile ou leur résidence à Monaco, ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962, restent soumis à l’impôt français sur le revenu comme s’ils résidaient en France. En pratique, cela couvre presque tout Français qui arrive aujourd’hui.

Les exclusions sont étroites. Les membres de la Maison souveraine et les personnes qui lui sont attachées en sortent, comme les fonctionnaires, agents et employés des services publics monégasques établis à résidence habituelle avant le 13 octobre 1962. L’article 7, paragraphe 3, modifié par l’avenant du 26 mai 2003, ajoute que les Français ayant transféré leur domicile à Monaco à partir du 1er janvier 1989 sont soumis à l’impôt français sur la fortune depuis le 1er janvier 2002, comme s’ils résidaient en France. Le texte parle d’« impôt sur la fortune ». Nous n’avons pas lu de texte officiel reliant cette formule aux impôts français actuels : ce point reste ouvert.

Le certificat de domicile, et qui peut l’obtenir

Le portail décrit un certificat de domicile fiscal au titre de l’article 7. Il concerne les Français en situation historique : résidence habituelle depuis au moins cinq ans avant le 13 octobre 1962 et sans interruption depuis, ou résidence continue depuis la naissance. Les membres de la Maison princière et les personnes qui lui sont attachées y ont droit, comme les agents publics monégasques installés avant le 13 octobre 1962. Une déclaration de résidence habituelle distincte vise le conjoint d’un titulaire qui vit avec lui à Monaco depuis le mariage, le conjoint d’un Monégasque, et les Français mariés avant janvier 1986 à une personne ni monégasque ni française, installés avant cette date.

Le droit est fixe : 12 €, à la délivrance et au renouvellement. Le certificat vaut trois ans, au terme desquels l’administration vérifie que vous avez toujours votre résidence habituelle en Principauté. Sinon, il peut être retiré, rétroactivement s’il le faut. La Direction des Services Fiscaux le traite, et la page lue ne liste ni les pièces ni le délai. Ce n’est donc pas un certificat général de résidence fiscale pour un étranger, et nous n’avons pas trouvé une telle procédure sur ces pages.

Pourquoi tenir un relevé de jours là où aucune règle n’en compte ?

Le compteur ci-dessus n’a aucun seuil à vous opposer, et il le dit. Il vous donne une preuve. « Établi effectivement et réellement » est une question de fait, et les renouvellements vérifient la résidence habituelle : un relevé daté du temps passé à Monaco est ce que vous pouvez montrer. Il répond aussi de l’autre côté. Un ancien pays peut vous tester en jours ou en attaches : voyez le Statutory Residence Test britannique et ses minuits, les règles américaines qui imposent les citoyens à l’étranger, ou les critères français, qui ne reposent pas sur un décompte de jours. Le cas par défaut ci-dessus donne 278 jours en 2026 : ce chiffre ne dit rien à Monaco, mais une autre administration peut le demander.

Ce qui reste ouvert

Nous n’avons pas lu les règles de séjour monégasques, qui sortent des pages fiscales, ni d’autre convention que celle avec la France et la mention de 1950. D’autres points du texte de 1963 comptent si vous êtes français : l’article 14 accorde aux nationaux de chaque État les mêmes avantages de situation et charges de famille dans l’autre, et les articles 24 et 25 organisent le traitement de la double imposition entre administrations et une commission mixte. Pour comparer, voyez le tableau par pays ou comment se règle une double résidence. L’application Taxlag peut tenir ce relevé daté si vous le voulez automatique.