Résidence fiscale en France 2026 : les critères du domicile et le barème de l’impôt

La France n’a pas de seuil de jours en droit interne dans les textes que nous avons lus, et c’est la première chose à retenir. Ni la page Résident de France d’impots.gouv.fr, ni le BOFiP n’emploient le nombre 183, et l’article 4 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025 consultée par un outil de lecture, n’en contient pas non plus. Le domicile fiscal repose sur trois critères qui ne s’additionnent pas : un seul suffit. Vous êtes domicilié en France si vous y avez votre foyer ou, à défaut, le lieu de votre séjour principal ; si vous y exercez une activité professionnelle, sauf à titre accessoire ; ou si vous y avez le centre de vos intérêts économiques. Ces critères s’apprécient pour chaque membre du foyer. Le résident est imposable sur ses revenus de source française et étrangère, sous réserve des conventions, tandis que le non-résident ne l’est que sur ses revenus de source française. Une convention fiscale, quand elle s’applique, prévaut sur le droit interne.

Barème 2026 : de 0 % à 45 %, par part

Barème de 2026, applicable aux revenus de 2025, par part de quotient familial.

Le barème de 2026, applicable aux revenus de 2025, est fixé par la loi de finances pour 2026. Il s’applique au quotient familial, c’est-à-dire au revenu net imposable divisé par le nombre de parts du foyer, puis l’impôt obtenu est multiplié par ce nombre de parts. L’exemple de Service-public.gouv.fr : un célibataire à 30 000 € de revenu net imposable paie 2 103,99 € d’impôt brut, soit un taux moyen de 7,01 % pour un taux marginal de 30 %. Un couple sans enfant à 60 000 € a le même quotient de 30 000 €, donc le même taux moyen, pour 4 207,98 €.

L’avantage lié aux enfants est plafonné : 1 807 € par demi-part dans les exemples de Service-public.gouv.fr. Un couple avec un enfant à 90 000 € ne garde donc pas tout le gain calculé. Il paie 11 400,98 € et non 9 759,97 €, le montant qu’il devrait sans ce plafond. Le parent isolé a un plafond propre, de 4 262 € pour le premier enfant dans ces mêmes exemples.

Les revenus de placements suivent une autre voie. Selon impots.gouv.fr, ils sont soumis dès leur perception à un prélèvement obligatoire de 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. À la déclaration, un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % s’applique, sauf si vous optez, en cochant la case 2OP, pour le barème sur l’ensemble de ces revenus et de vos plus-values de valeurs mobilières.

Les trois critères, un par un

Le foyer ou, à défaut, le séjour principal

Le foyer est le lieu où vous habitez normalement, de façon habituelle et permanente, avec votre conjoint ou partenaire de PACS, éventuellement vos enfants, ou seul. Le BOFiP précise qu’il reste votre foyer même si votre métier vous fait séjourner ailleurs temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année, dès lors que la famille continue d’y habiter et que tous s’y retrouvent. C’est le point qui surprend le plus : on peut passer l’essentiel de l’année à l’étranger et rester domicilié en France.

Le séjour principal ne joue qu’à défaut de foyer. Il se déduit de votre présence effective, et peu importe que vous viviez à l’hôtel. Le BOFiP cite ici ce repère : doivent en règle générale être regardés comme ayant en France leur séjour principal ceux qui y séjournent plus de six mois au cours d’une année donnée. Il ajoute aussitôt que cette durée « ne constitue pas un critère absolu ».

Le BOFiP écarte aussi cette règle pour l’année où l’on arrive ou l’on part : l’imposition suit alors d’autres articles du code, et la page sur l’impôt au départ en donne le mécanisme déclaratif.

L’activité professionnelle, sauf accessoire

Selon impots.gouv.fr, vous exercez en France à titre principal si vous y consacrez le plus de temps effectif. Le BOFiP précise que le salarié est domicilié là où il exerce effectivement et régulièrement son activité. Quand plusieurs activités coexistent, c’est celle qui prend le plus de temps qui compte, même si elle ne rapporte pas l’essentiel ; à défaut, celle qui procure la plus grande part des revenus mondiaux. L’article 4 B ajoute une présomption pour certains dirigeants : ceux d’une entreprise dont le siège est en France et qui y réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont présumés y exercer leur activité principale, sauf preuve contraire.

Le centre des intérêts économiques

C’est le lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens, ou d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus. Impots.gouv.fr donne le test le plus simple : une personne dont les revenus de source française dépassent ses revenus de source étrangère a le centre de ses intérêts économiques en France. La jurisprudence citée par le BOFiP montre le poids du revenu : un propriétaire de 166 hectares et d’une grande résidence en France, qui tirait l’essentiel de ses revenus de domaines bien plus vastes en Algérie et au Maroc, n’a pas été regardé comme ayant ce centre en France.

Pourquoi un compteur, s’il n’y a pas de seuil ?

Parce que la présence reste une preuve, même sans ligne légale. Le séjour principal se déduit de votre présence effective, les arrêts cités dans le BOFiP raisonnent en jours et en mois, et l’article Résidence des conventions retient le séjour habituel parmi ses critères. Un compteur ne peut pas donner un verdict français, et celui-ci n’en donne pas : il indique vos jours par année civile, sans dire « résident » ou « non-résident ». Les séjours par défaut ci-dessus, de janvier à mars et en juillet-août, montrent une année à cheval, où le nombre de jours ne suffit pas à lui seul. Pour répondre, posez-vous d’abord ces questions, dans l’ordre du texte :

1. Votre conjoint, votre partenaire de PACS ou vos enfants habitent-ils en France de façon habituelle ? Si oui, votre foyer y est sans doute, même si vous êtes souvent absent.
2. Sans foyer, y êtes-vous présent à titre principal, plus que dans tout autre pays ?
3. Consacrez-vous en France le plus de temps à votre travail, sans que cette activité y soit accessoire ?
4. Vos revenus de source française dépassent-ils vos revenus de source étrangère, ou vos principaux investissements et vos affaires y sont-ils ?

Un seul oui peut suffire à vous rendre domicilié en France. Si un autre pays vous réclame aussi, l’étape suivante est la convention : c’est elle qui tranche, et la double résidence fiscale explique l’ordre habituel. Pour tenir le relevé de vos présences toute l’année, l’application Taxlag peut vous servir ; ce compteur reste gratuit.

Quand une convention s’en mêle

La notion de résident au sens d’une convention prévaut toujours sur le domicile fiscal du droit interne, selon impots.gouv.fr. L’article « Résidence » prévoit en principe quatre critères successifs : le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le lieu du séjour habituel, puis la nationalité. Le foyer d’habitation permanent est toute habitation réservée à votre usage, y compris une chambre meublée ou un logement prêté. Ces critères peuvent différer d’une convention à l’autre, et en l’absence de convention le droit interne de chaque pays s’applique.

Les couples mixtes ont une situation à part. Le critère s’apprécie pour chacun : l’un peut être résident de France et l’autre non, et l’obligation fiscale ne porte alors que sur les revenus français du conjoint non résident, avec des obligations déclaratives qui dépendent du régime matrimonial.

Ce qui reste non tranché ou non vérifié

Trois réserves. Nous avons lu l’article 4 B sur Légifrance à travers un outil de lecture automatique, qui en a restitué les paragraphes 1 et 2, pas sur une copie téléchargée telle quelle. Le texte indique une version en vigueur depuis le 16 février 2025, issue de la loi n° 2025-127, et un passage sur les personnes regardées comme non résidentes au sens d’une convention. Son articulation avec l’article 19, paragraphe 2, de la convention France-Émirats n’est pas tranchée dans ce que nous avons lu : voir la page sur les Émirats. Nous n’avons pas lu l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 5 novembre 2025 et nous n’en disons rien. Enfin, nous n’avons trouvé aucune règle officielle sur le décompte d’un jour partiel en France. Le BOFiP lu est celui du 28 juillet 2016 : il peut ne pas refléter les changements plus récents.