Exit tax 2026 : qui la paie en partant, pays par pays

Une exit tax vous traite comme si vous aviez vendu certains biens le jour du départ, et elle impose le gain constitué pendant votre résidence. La logique est partout la même, puisqu’un pays qui perd un résident perd aussi le droit d’imposer une vente ultérieure. Le détail, lui, n’a rien de commun. Certains pays ne visent que les titres, d’autres ratissent plus large. La vente réputée du Canada n’a pas de seuil de patrimoine dans la page lue, là où l’Espagne démarre à plusieurs millions d’euros. La plupart laissent attendre : le sursis est souvent automatique dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, conditionnel ailleurs, et l’impôt tombe parfois si vous conservez les titres ou si vous revenez. Vérifiez donc trois choses avant de partir, pas après : la durée de résidence exigée, le seuil de vos actifs et le sursis que donne votre destination. En France, un délai court même avant le départ.

L’exit tax par pays, d’un coup d’œil

Voici les conditions lues sur chaque source officielle. Un pays absent est un pays dont nous n’avons pas lu le texte, ce qui ne dit rien de sa règle.

France : l’article 167 bis, et un écart de rédaction

L’article 167 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, vise les contribuables domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert. Les titres doivent représenter au moins 50 % des bénéfices d’une société, ou avoir une valeur globale qui, selon les mots de l’article, excède 800 000 €. impots.gouv.fr écrit « au moins » ce montant : l’écart est mince, mais c’est la loi qui fait référence. Le BOFiP range ces gains sous le taux forfaitaire de 12,8 % pour les transferts depuis le 1er janvier 2018, prélèvements sociaux en sus.

Le sursis est automatique pour un départ vers un État de l’Union européenne ou un État lié par les conventions d’assistance requises. Pour les autres, il faut le demander, déclarer, désigner un représentant en France et donner des garanties, et impots.gouv.fr précise que la demande part au moins 90 jours avant le transfert, pour les transferts depuis le 22 novembre 2019. Si vous détenez encore les titres, l’impôt est dégrevé après deux ans, ou cinq quand leur valeur excède 2 570 000 €. Les formulaires 2074-ETD et 2074-ETS suivent. Notre page sur le départ de France replace cela dans le reste de la démarche, des deux déclarations de l’année à votre PEA.

États-Unis : un impôt sur l’abandon du statut

La règle américaine ne regarde pas le déménagement, puisque les États-Unis imposent leurs citoyens où qu’ils vivent. Elle joue quand un citoyen renonce à sa nationalité, ou quand un résident de longue date, titulaire de la carte verte au moins 8 des 15 dernières années, abandonne ce statut. Vous êtes alors covered expatriate si l’un de trois tests est rempli. Votre patrimoine net atteint 2 000 000 $US. Votre impôt annuel moyen sur les cinq années précédentes dépasse 211 000 $US pour 2026. Ou vous ne certifiez pas sur le Form 8854 avoir respecté toutes vos obligations fédérales sur ces cinq ans.

Le covered expatriate est réputé avoir vendu ses biens mondiaux à leur valeur de marché la veille de l’expatriation. Le gain est réduit d’une franchise de 910 000 $US pour 2026. Les rémunérations différées comme un 401(k) échappent à cette vente réputée et suivent leurs propres règles. L’IRS donne deux exceptions aux tests de revenu et de patrimoine, pour certains binationaux de naissance et certains mineurs, mais aucune au test de certification. Ne pas déposer le Form 8854 peut donc suffire à vous classer, avec une pénalité possible de 10 000 $US. Le paiement peut attendre, sur option irrévocable, avec garantie, agent américain et intérêts, au prix de la renonciation à tout droit conventionnel qui ferait obstacle au recouvrement.

Allemagne et Espagne : des participations plutôt qu’un patrimoine

L’Allemagne part de la règle du § 17 de sa loi sur l’impôt sur le revenu, qui joue dès une part de 1 % détenue à un moment des cinq dernières années. Le § 6 de la loi sur la fiscalité extérieure répute ces titres vendus quand prend fin l’assujettissement illimité, si vous y avez été soumis au moins sept des douze dernières années. Sur demande, vous payez en sept annuités égales, en principe contre garantie et sans intérêt. Si vous revenez dans les sept ans, la créance s’éteint sous conditions, et l’administration peut prolonger ce délai de cinq ans au plus. La vente des titres rend le solde exigible, comme des distributions dépassant un quart de la valeur.

Le seuil espagnol est bien plus haut, et le manuel de l’Agencia Tributaria pose deux options : des titres au-delà de 4 000 000 € au total, ou une participation de plus de 25 % d’une valeur supérieure à 1 000 000 €, auquel cas seuls les titres de cette société comptent. Pour un départ vers un État de l’UE ou de l’EEE avec échange effectif d’informations, un régime spécial existe, avec son formulaire, le modelo 113. L’aide plus ancienne que nous avons lue, pour l’exercice 2018, indique que le gain n’est alors déclaré que si, dans les dix ans, vous vendez, quittez l’UE et l’EEE ou manquez à la communication : vérifiez la version actuelle. Pour un déplacement temporaire de travail, ou un autre départ vers un pays conventionné, le paiement peut attendre cinq périodes, plus cinq au maximum, et la dette tombe avec ses intérêts si vous redevenez résident sans avoir vendu.

Pays-Bas, Canada, Norvège : des filets plus larges

L’avis conservatoire néerlandais, la conserverende aanslag, ne se limite pas aux titres. Il couvre aussi les droits à pension et les rentes qui ont ouvert un avantage fiscal. Il arrive après la déclaration de l’année d’émigration, et le revenu tombe dans le taux le plus élevé. Le sursis est automatique vers l’UE ou l’EEE. Un avis dure en général dix ans, après quoi une remise peut être demandée si vous avez respecté les règles, mais celui qui vise une participation substantielle est illimité. Racheter sa pension rend l’impôt exigible.

Le Canada parle d’impôt de départ. Vous êtes réputé avoir vendu certains biens, avec pour exemples des actions, bijoux, tableaux et collections. L’immobilier canadien, les biens de ressources, les régimes de pension et les REER sont hors champ. Si la juste valeur de tous vos biens au départ dépasse 25 000 $CA, vous déposez aussi le formulaire T1161. Les gains se déclarent sur le T1243, et le T1244 permet de reporter l’impôt sans intérêt, au plus tard le 30 avril suivant ; une garantie est exigée au-delà de 16 500 $CA d’impôt fédéral dû.

La Norvège a changé ses règles le 20 mars 2024. Depuis, un abattement de 3 000 000 NOK s’applique, et pour un départ hors de l’EEE les plus-values latentes s’additionnent sans imputation des pertes. La page date du 20 novembre 2024 la règle du paiement dans les 12 ans, sauf retour avant cette échéance. Elle n’indique pas de taux.

Ce que vos dates viennent faire là

Chacun de ces impôts tient à une date, le jour où votre résidence prend fin, qui n’est pas toujours celle de votre billet d’avion. En France, si votre foyer reste sur place, vous pouvez rester résident après votre départ physique. Le compteur ci-dessus montre un départ de France le 30 juin vers le Portugal : la France ne rend pas de verdict en jours, alors que l’autre pays peut déjà vous compter. Être résident de deux pays cette année-là n’a rien de rare, et la convention fiscale qui les lie tranche pour son application. Gardez un relevé de vos jours dans les deux, avec l’application Taxlag ou autrement. Avant un départ avec de gros portefeuilles, c’est un domaine où un conseil habilité se justifie : valorisation, formulaires et délais dépendent de vos faits précis.