Quitter la France : les impôts de l’année du départ, l’exit tax et la suite

Quitter la France fiscalement n’est pas un acte unique. C’est le résultat d’une situation : vous cessez d’être domicilié en France quand ni votre foyer, ni votre séjour principal, ni une activité non accessoire, ni le centre de vos intérêts économiques ne s’y trouvent plus. Vendre le logement ou changer d’adresse ne le décide pas à soi seul, et aucun formulaire ne déclare que vous êtes parti. Impots.gouv.fr est clair sur le cas le plus courant : si votre foyer reste en France, vous restez domicilié en France, même si vous travaillez ailleurs la plus grande partie de l’année. La page sur la résidence fiscale en France détaille ces critères. L’année du départ, vous restez imposé sur tous vos revenus jusqu’à la date de départ, puis sur vos seuls revenus de source française. Les biens gardés en France restent imposables, et la convention avec votre nouveau pays répartit l’impôt. Certains contribuables doivent aussi regarder l’exit tax avant de partir, car un délai court avant le transfert lui-même.

Avant de partir : le calendrier à tenir

Aucun de ces gestes ne remplace les critères, mais ils évitent un dossier perdu entre deux services :

1. Vérifiez l’exit tax si vous détenez beaucoup de titres. Pour certains pays, le sursis se demande au moins 90 jours avant le transfert.
2. Créez votre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr avant de partir, et emportez vos identifiants.
3. Signalez votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques, en ligne depuis cet espace.
4. Prévenez votre employeur et vos caisses de retraite si vous continuez à percevoir salaires ou pensions, car l’imposition de ces revenus change en général. La notice du formulaire 2041-E indique, selon la pension et le pays, si elle reste imposable en France.
5. Prévenez votre banque. Elle vous dira s’il faut clôturer des comptes ou des produits. Pour payer en ligne, il vous faut un compte en France ou dans la zone SEPA.
6. Interrogez votre assurance maladie et votre complémentaire avant le départ : vos droits dépendent de votre pays de résidence et de votre statut.
7. Contactez l’administration fiscale de votre nouveau pays. Elle a ses propres règles, même si vous payez encore des impôts en France.

La déclaration de l’année du départ, en deux formulaires

Pour un départ en année N, la déclaration est obligatoire. Elle se dépose en N+1, comme d’habitude, et confirme votre nouvelle adresse. Votre dernier centre gère votre dossier jusqu’au traitement de cette déclaration. Si vous avez ensuite des revenus de source française imposables, le service des impôts des particuliers non-résidents (SIP-NR) prend le relais. Si vous n’en avez plus, indiquez-le clairement dans la partie consacrée aux renseignements complémentaires.

Deux groupes restent sur une déclaration unique pour toute l’année, avec tous les revenus du foyer, auprès de leur service habituel : les agents de l’État, des collectivités ou de la fonction publique hospitalière en poste à l’étranger dont le foyer reste en France, et les couples mixtes mariés ou pacsés sous le régime de communauté. Le BOFiP précise aussi que le repère des six mois de séjour ne joue pas l’année du transfert du domicile à l’étranger.

L’exit tax : qui, sur quoi, et comment éviter de payer tout de suite

Vous êtes concerné si deux conditions sont réunies. Vous avez été résident fiscal de France pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert. Et vos droits sociaux, titres ou droits atteignent au moins 800 000 € au total, ou représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux portent alors sur trois éléments : vos plus-values latentes, vos créances issues d’une clause de complément de prix, et vos plus-values placées sous un régime de report d’imposition.

Ce n’est pas forcément un chèque à faire au départ. Le paiement peut être suspendu par un sursis, automatique ou sur demande. Il doit être demandé, avec une garantie, sur le formulaire 2074-ETD, seulement pour un État ou territoire non coopératif, ou un État hors UE sans convention d’assistance avec la France. Cette demande se dépose au plus tard 90 jours avant le transfert. L’impôt en sursis disparaît ensuite, sauf cession, rachat ou liquidation entre-temps :

Ces délais visent les transferts depuis le 1er janvier 2019. Les déclarations suivent le rythme de la déclaration de revenus : la 2074-ETD en N+1, puis la 2074-ETS3 chaque année du suivi, avec le montant en sursis à reporter en case 8TN de la 2042-C. Un nouveau changement de pays se signale au service compétent dans les 2 mois. Nous nous arrêtons à ces règles générales. Le calcul exact dépend des titres et de leur évaluation, et il mérite un conseil professionnel.

Après le départ : vos revenus français

Non-résident, vous restez imposé sur vos revenus de source française, sous réserve de la convention : loyers, activité exercée en France, plus-values, retraites de caisses françaises. Une retenue à la source peut s’appliquer, sans vous dispenser de déclarer. Le barème et le quotient familial s’appliquent avec un taux minimum : selon la page lue, modifiée en février 2025, 20 % jusqu’à 29 315 € pour les revenus de 2024, et 30 % au-delà, ou votre taux moyen si vous montrez qu’il est plus favorable. Ce seuil peut avoir changé pour les revenus plus récents.

Un départ vers un État ou territoire non coopératif clôt le PEA. Le gain est alors soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux si le plan a moins de 5 ans, et aux seuls prélèvements sociaux au-delà. Pour les impôts locaux, le service du lieu du bien reste compétent, même si votre impôt sur le revenu dépend du SIP-NR.

Les erreurs que la lecture des textes permet d’éviter

La première est de croire à une règle des 183 jours. Les textes lus n’en ont pas : compter 182 jours en France ne prouve pas votre départ si votre conjoint et vos enfants y vivent toujours. La deuxième est d’oublier le centre des intérêts économiques : selon impots.gouv.fr, des revenus de source française supérieurs à vos revenus étrangers suffisent à le situer en France, ce qui compte si vous gardez une activité ou de gros loyers. La troisième est de supposer que votre nouveau pays vous tient pour résident. Une convention ne vous aide que si elle s’applique à votre situation : voir la double résidence fiscale et, pour Dubaï, l’article sur la convention France-Émirats, dont un point reste non tranché. Sur la présence, le simulateur ci-dessus affiche vos jours par année. Par défaut, il montre un départ fin juin avec un retour à Noël. Pour tenir ce relevé pendant la transition, l’application Taxlag peut vous servir.