Convention fiscale 2026 : ce qu’elle règle et ce qu’elle ne règle pas

Une convention fiscale existe parce que deux systèmes d’impôt se chevauchent. Le pays de résidence impose en général tous vos revenus, et le pays où naît le revenu veut aussi sa part. HMRC en résume le but d’une phrase : c’est un accord entre deux pays pour que vous ne payiez pas deux fois l’impôt sur le même revenu. Elle fonctionne par soustraction. Une convention ne crée pas d’impôt que le droit interne ne prévoit pas : elle limite ou retire une imposition qui s’appliquerait sinon, pays contre pays et revenu par revenu. Trois questions couvrent presque tous les cas. Lequel des deux pays compte comme votre résidence ? Selon l’article propre à ce revenu, l’autre pays peut-il l’imposer, et à quel taux ? Comment votre pays de résidence efface-t-il ensuite le double prélèvement ? Les réponses se trouvent dans le texte de votre convention, et c’est pourquoi HMRC demande d’en vérifier les termes avant toute demande.

Ce que la convention déplace, en chiffres

L’effet le plus net porte sur l’impôt prélevé à la source. Sans convention, le taux interne s’applique. Les chiffres ci-dessous viennent de la règle générale de chaque administration, pas d’une convention précise.

Il faut ensuite lire l’article qui vise votre revenu. Salaires, pensions, immobilier et dividendes suivent rarement la même règle dans un même texte : une convention peut laisser un loyer pleinement imposable là où se trouve le bien et limiter les dividendes à un taux faible. L’IRS tient pour cela des tableaux qui résument les revenus exonérés ou à taux réduit. Ce ne sont que des résumés, et le texte l’emporte.

Le modèle OCDE, et ce que nous avons pu en lire

Les conventions se ressemblent souvent, et les administrations renvoient à un même gabarit, le modèle de convention fiscale publié par l’OCDE. Nous n’avons pas pu ouvrir les pages de l’OCDE en écrivant ceci : elles ont répondu par une erreur à notre outil de lecture. Nous décrivons donc ce modèle seulement à travers ce qu’en disent deux administrations. Le manuel international de HMRC indique que les règles de résidence des conventions britanniques suivent en général ce modèle de près. Le BOFiP écrit que la procédure amiable des conventions bilatérales s’inspire de son article 25, et que les conventions reprennent le plus souvent cet article ou des termes comparables. Un modèle n’est pas une loi : seule la convention signée oblige, et elle peut contenir ses propres clauses, comme le montre plus bas le texte France-Émirats.

Les textes changent aussi par une seconde voie. Une convention multilatérale signée en 2017, en vigueur depuis 2019 selon impots.gouv.fr, modifie d’un coup de nombreuses conventions bilatérales. Le site français publie donc, pour beaucoup de pays, une version consolidée modifiée par ce texte. Si vous lisez un ancien PDF, vérifiez si cette version existe.

La résidence : l’ordre des critères

Si chaque pays vous tient pour résident selon sa loi, l’article sur la résidence en retient un pour l’application de la convention. La fiche HS302 de HMRC déroule l’ordre habituel : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, décrit par les liens sociaux, familiaux, politiques et culturels, puis séjour habituel, puis nationalité. On s’arrête au premier critère qui donne une réponse. Si aucun ne tranche, les deux administrations peuvent régler la question entre elles. Testez votre cas ci-dessus : le réglage par défaut montre un foyer dans les deux pays et des intérêts vitaux incertains, ce qui renvoie au lieu de séjour habituel. Le détail de chaque étape, avec ses pièges, se trouve dans notre guide de la double résidence fiscale.

Le résultat a des limites souvent ignorées. Le manuel INTM154020 rappelle qu’une personne résidente d’un autre pays au sens de la convention reste résidente britannique en droit interne, peut demander l’allègement et peut encore devoir déposer une déclaration. La publication 519 de l’IRS pose la limite la plus large, la clause de sauvegarde : la plupart des conventions américaines préservent le droit des États-Unis d’imposer leurs citoyens et résidents comme si la convention n’existait pas, sauf exceptions énumérées. Un citoyen américain à l’étranger ne lit donc pas une convention comme un Français ou un Britannique.

Crédit ou exemption : comment le double prélèvement disparaît

Quand deux pays peuvent imposer le même revenu, le pays de résidence efface le chevauchement, en général de deux façons, et les conventions françaises permettent de voir les deux dans un même article. L’article 19 §1 de la convention France-Émirats garde le revenu dans la base française et accorde un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Il sépare ensuite les revenus en deux groupes.

Le BOFiP dit de la seconde variante qu’elle équivaut à une exemption avec prise en compte du taux effectif. La règle du taux effectif fonctionne ainsi : l’impôt se calcule d’abord sur le revenu total, part étrangère comprise, et seule la fraction correspondant aux revenus imposables en France est due. Un revenu exonéré peut donc coûter quelque chose, car il pousse le taux du reste. C’est une surprise fréquente sur une déclaration française. La méthode dépend du revenu et de la convention : dans le texte avec l’Ouzbékistan, par exemple, les dividendes relèvent du crédit plafonné et les autres revenus du crédit complet, et ce crédit suppose pour un particulier de prouver que le revenu a bien subi l’impôt ouzbek.

Le crédit se demande au bon endroit. HMRC écrit que si un revenu est imposable au Royaume-Uni et dans votre pays de résidence, c’est ce dernier qui accorde le crédit pour l’impôt britannique, et c’est là qu’il faut le réclamer.

Où lire le texte officiel

Lisez la convention sur le site de l’une des deux administrations, pas dans un résumé. Voici celles que nous avons vérifiées.

La faire jouer : preuves, formulaires, et quand ça coince

Une convention s’applique rarement seule. HMRC réclame avec la demande un certificat de l’administration de votre pays montrant que vous y êtes imposé sur ce revenu. La France utilise le formulaire 5000 pour les non-résidents qui demandent un taux réduit sur des dividendes, intérêts ou redevances français. Notre guide du certificat de résidence fiscale dit où obtenir cette preuve, et celui du non-résident fiscal ce qui se passe à la source sans demande. Dans un départage, votre relevé de présence peut devenir une pièce : l’application Taxlag le tient à jour.

Si les deux pays vous imposent malgré tout, la convention offre un dernier recours, la procédure amiable. Le BOFiP explique qu’on s’adresse en principe à l’autorité de l’État de résidence, ou de l’État dont on s’estime résident en cas de conflit. Les délais vont de trois mois à trois ans selon la convention, et certaines n’en fixent aucun. Ne surestimez pas l’issue : le texte précise que les États ne sont pas tenus d’aboutir à une élimination totale de la double imposition. Ils doivent s’y efforcer, sans plus.