Convention fiscale France-Émirats 2026 : départage, revenus et article 19 §2
Signée le 19 juillet 1989 et modifiée en 1993, la convention départage les doubles résidents par le foyer permanent, les intérêts vitaux, le séjour habituel, puis la nationalité. Mais son article 19 §2 réserve le droit de la France sur une personne fiscalement domiciliée en France selon le droit français. Sa portée face à l’article 4 B reste non tranchée dans nos sources.
La convention entre la France et les Émirats arabes unis a été signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989, et elle est entrée en vigueur le 1er juillet 1990. Un avenant signé le 6 décembre 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1995, l’a modifiée. La version publiée sur impots.gouv.fr ne mentionne aucun texte postérieur, et nous n’avons pas vérifié si un autre instrument s’y ajoute. Pour un particulier qui part vivre à Dubaï, elle pose deux questions dans cet ordre, et la seconde est celle que l’on oublie. La première est celle de l’article 4 : si la France et les Émirats vous tiennent tous deux pour résident, lequel l’emporte pour la convention ? La seconde vient de l’article 19, paragraphe 2 : la France garde-t-elle malgré tout le droit de vous imposer ? Le simulateur traite la première, avec l’ordre du texte ; par défaut, un foyer dans chaque pays et des liens personnels et économiques plus étroits aux Émirats. Aucun simulateur ne peut répondre à la seconde.
Être « résident » au sens de l’article 4 : deux définitions
La convention ne donne pas la même définition pour les deux pays. Côté français, l’article 4 §1 vise toute personne assujettie à l’impôt en France en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue. Côté émirien, il vise toute personne domiciliée, établie ou ayant son siège de direction aux Émirats. L’article 3 ajoute qu’un terme non défini a le sens que lui donne le droit de l’État qui applique la convention. La rédaction date de 1989, et les critères émiriens de 183 ou 90 jours datent de 2023. La FTA écrit dans son guide que chaque convention a ses propres critères, et que la décision n° 85 de 2022 s’applique lorsqu’une convention renvoie à la résidence selon les lois émiriennes. Nous n’avons pas lu de texte qui dise comment ces mots de 1989 se lisent pour une personne présente 183 jours sans domicile, et nous ne le déduisons pas.
L’article 4 §2, mot à mot
Quand les deux pays vous revendiquent, le texte déroule quatre critères, puis un accord entre les administrations.
| Ordre | Critère | Effet |
|---|---|---|
| a | Foyer d’habitation permanent | Résident de l’État où vous en avez un. S’il y en a dans les deux, résident de celui avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits. |
| b | Séjour habituel | Si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou sans foyer dans aucun des deux États. |
| c | Nationalité | Si vous séjournez habituellement dans les deux États ou dans aucun. |
| d | Commun accord | Si vous avez les deux nationalités ou aucune. |
Une conséquence pratique : un bail à Dubaï ne décide pas de tout si vous gardez un logement en France à votre disposition. Vous êtes alors dans la seconde branche du a, et la question devient celle de votre famille, de votre activité et de vos intérêts. L’article 18 §5 prévoit aussi un cas particulier quand le rattachement se fait par la citoyenneté de l’article 4 §2 c : le premier État peut refuser les exonérations de la convention, tout en traitant la personne comme un non-résident pour sa loi interne.
L’article 19 §2 : ce que dit le texte
Cet article, réécrit par l’avenant de 1993, se trouve dans la partie sur l’élimination des doubles impositions. Il vise une personne résidente des Émirats ou qui y est établie, et qui est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français. Ses revenus sont alors imposables en France nonobstant toute autre disposition de la convention. Pour les revenus imposables aux Émirats selon la convention, la France impute l’impôt perçu par les Émirats. Le paragraphe ne s’applique pas aux personnes physiques citoyennes des Émirats.
Un Français résident de Dubaï au sens de la convention pourrait donc lire cette clause comme une exception majeure à l’article 4. Tout dépend du sens de « fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne ».
Qui impose quoi, si vous êtes résident des Émirats pour la convention
Sous cette réserve de l’article 19 §2, voici la répartition que donne le texte pour un résident d’un État qui perçoit un revenu de l’autre. Le tableau ne donne que la règle générale de chaque article.
| Revenu | Article | Où il est imposable |
|---|---|---|
| Revenus immobiliers | 5 | Dans l’État où se situe le bien |
| Dividendes | 8 | Seulement dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif |
| Revenus de créances | 9 | Seulement dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif |
| Redevances | 10 | Seulement dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif |
| Gains immobiliers, et parts d’une société à plus de 80 % immobilière | 11 §1 | Dans l’État où se situent les biens |
| Participation substantielle, plus de 25 % des bénéfices | 11 §3 | Dans l’État dont la société est résidente |
| Profession indépendante | 12 | État de résidence, sauf base fixe habituelle dans l’autre État |
| Salaires | 13 | Là où l’emploi est exercé, sauf les trois conditions cumulées ci-dessous |
| Pensions privées | 14 | État de résidence ; pensions de sécurité sociale, l’État qui les paie |
| Fonctions publiques | 15 | L’État qui paie, avec des exceptions |
Les exceptions tiennent souvent à un établissement stable ou à une base fixe dans l’autre État, et à des relations spéciales entre débiteur et bénéficiaire. La fortune immobilière (article 16 A) et les successions (article 17) ont leurs propres règles. L’article 2 cite l’impôt de solidarité sur la fortune parmi les impôts français visés : nous n’avons pas vérifié comment ce texte se lit aujourd’hui pour l’impôt sur la fortune immobilière.
L’article 13 §2 porte le fameux chiffre : le salaire d’une mission reste imposable dans l’État de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours au total sur l’année fiscale, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État, et si la rémunération n’est pas à la charge d’un établissement stable ou d’une base fixe qu’il y a. Il ne s’agit pas d’un test de résidence, comme l’explique le guide de la règle des 183 jours.
Trois autres clauses que l’on oublie
L’article 18 §6 dit que la convention n’empêche pas la France d’appliquer à ses résidents, autres que les citoyens des Émirats, les dispositions de sa loi destinées à prévenir l’évasion ou la fraude fiscales. L’article 18 §3 exonère les résidents émiriens qui ont une habitation privée en France, sans y avoir leur domicile fiscal, de l’impôt sur le revenu établi sur sa valeur locative. L’article 21 ouvre une procédure amiable : si vous estimez une imposition contraire à la convention, vous pouvez saisir l’autorité compétente de l’État dont vous êtes résident, dans les deux ans suivant la première notification de la mesure.
Côté émirien, l’article 20 se borne à dire que la double imposition est évitée selon la législation émirienne. Pour le fonctionnement de l’impôt sur place, lisez la page Émirats.
Avant de vous appuyer sur cette convention
Vérifiez dans l’ordre. Remplissez-vous les critères français ? Sur ce point, impots.gouv.fr parle du foyer, du séjour principal, d’une activité non accessoire et du centre des intérêts économiques. Les Émirats vous tiennent-ils pour résident, et pouvez-vous le montrer ? C’est le rôle du certificat de résidence fiscale. Où vous place l’article 4 ? Le simulateur donne une lecture, à partir de réponses que vous seul connaissez. Que devient alors l’article 19 §2 pour votre cas ? Là, nos sources s’arrêtent, et cette réponse relève d’un conseil habilité ou de l’administration. Pour le cas général de deux pays, le guide double résidence détaille les étapes sans ces particularités.
Les questions qui reviennent
La convention France-Émirats protège-t-elle automatiquement un Français installé à Dubaï ?
Non. Elle peut le rattacher aux Émirats par son article 4, mais son article 19 §2 réserve l’imposition en France d’une personne résidente des Émirats et fiscalement domiciliée en France selon le droit interne, avec imputation de l’impôt émirien. Seuls les citoyens des Émirats en sont exclus. La rencontre de cette clause avec l’article 4 B n’est pas tranchée dans les documents officiels que nous avons lus.
Un citoyen émirien est-il concerné par l’article 19 §2 ?
Non. Le texte précise que ce paragraphe ne s’applique pas aux personnes physiques citoyennes des Émirats arabes unis. Le même type de réserve figure à l’article 18 §6, sur les dispositions françaises contre l’évasion et la fraude fiscales. D’après le texte, qui ne vise que cette citoyenneté, personne d’autre ne bénéficie de cette exclusion, quelle que soit la durée de sa vie aux Émirats.
Qui impose mon loyer d’un appartement français si je vis aux Émirats ?
D’après l’article 5, les revenus de biens immobiliers situés dans un État sont imposables dans cet État : la France peut donc imposer le loyer d’un bien français. Le texte couvre la location, l’exploitation directe et l’affermage. Les règles de calcul français restent celles du droit interne, que cette page ne détaille pas. Le même raisonnement s’applique aux Émirats pour un bien qui y est situé.
Mes dividendes français sont-ils imposés en France si je réside aux Émirats ?
Selon l’article 8, les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre, bénéficiaire effectif, ne sont imposables que dans cet autre État. Il y a des exceptions, par exemple si la participation se rattache à un établissement stable en France. Et cette règle se lit sous la réserve de l’article 19 §2 si vous restez fiscalement domicilié en France selon le droit interne.
Comment contester une imposition que je juge contraire à la convention France-Émirats ?
L’article 21 permet de soumettre votre cas à l’autorité compétente de l’État dont vous êtes résident, en plus des recours du droit interne. Le délai est de deux ans à compter de la première notification de la mesure. Si l’autorité juge la réclamation fondée et ne peut pas résoudre le cas seule, elle cherche un accord amiable avec l’autre autorité compétente.
À lire ensuite
Sources officielles
Chaque règle de cette page vient de ces textes, ouverts et lus le 3 novembre 2026.
- impots.gouv.fr, convention fiscale France-Émirats arabes unis
- Légifrance, article 4 B du code général des impôts (version en vigueur depuis le 16 février 2025)
- impots.gouv.fr, résident de France : le domicile fiscal
- BOFiP, BOI-IR-CHAMP-10 : domicile fiscal (version du 28 juillet 2016)
- FTA, guide Tax Resident and Tax Residency Certificate (exemples 12 à 20)
- Émirats, Cabinet Decision n° 85 de 2022 sur la résidence fiscale (traduction de la FTA)
Rédigé par Radif Partners
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